Cette attestation -qui définit les différentes configurations de transports des voyageurs, donc les capacités en places assises et, éventuellement, debout-, remplace, depuis l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette.

L'attestation d'aménagement est :

• remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l'aménageur du véhicule si la configuration d'aménagement est couverte par la réception par type du véhicule ;
• délivrée par la DRIRE dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l'aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DRIRE pour la constitution du dossier et l'obtention d'un rendez-vous (coordonnées des DRIRE)

La présentation du véhicule étant nécessaire pour permettre la délivrance de ce document.

Attachée au véhicule et à son aménagement, elle n'a pas à être mis à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle routier.