Le transport du gaz naturel

Le réseau de transport de gaz a pour fonction d'acheminer à une pression élevée le gaz naturel jusqu'aux distributions publiques et jusqu'aux grands consommateurs industriels. Il est également indispensable à la gestion des stockages de gaz et assure enfin l'interconnexion aux frontières et le transit du gaz.

En liaison avec la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) au sein de la DGEMP et dans le cadre des délégations qui leur sont données par les Préfets, les DRIRE instruisent les procédures administratives relatives aux projets d'installation et d'exploitation des ouvrages de transport de gaz.

Les DRIRE instruisent ainsi les demandes d'autorisations minitérielles et préfectorales de transport de gaz qui constituent, en fonction de l'importance de l'ouvrage, les différents régimes administratifs applicables. Cette instruction comporte notamment la consultation des autres services concernés (DIREN, DDA,...) et la mise en oeuvre de la procédure d'enquête publiques.

Les stockages souterrains de gaz naturel

Le stockage de gaz naturel dans des formations souterraines contribue à la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Il joue un rôle important pour assurer la continuité de fourniture de gaz naturel aux consommateurs en toute circonstance.

Les DRIRE instruisent les demandes d'autorisation administrative en matière de recherche des formations souterraines aptes au stockage de gaz naturel, puis à l'installation et à l'exploitation des installations de stockages.

Elles assurent, sous l'autorité des Préfets, la surveillance et le contrôle des stockages souterrains de gaz du point de vue de la sécurité et de la protection de l'environnement.

La desserte gazière

L’article 50 de la loi du 2 juillet 1998 et son décret d’application du 12 avril 1999 organisent le développement de la desserte gazière dans le cadre du service public de la distribution du gaz.

Ce dispositif juridique prévoit :

• l’instauration d’un plan national de desserte gazière, mis en œuvre par Gaz de France et les distributeurs non nationalisés visés à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Le plan national de desserte gazière a été arrêté par le ministre de l’industrie le 3 avril 2000 et publié au J.O. du 11 avril 2000.
• la possibilité pour les communes, qui ne disposent pas d’un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte n’ont pas été engagés dans les trois ans après publication du plan, de recourir à l’opérateur de leur choix, sous réserve de son agrément.

• d’une mission générale d’information sur la desserte gazière ;
• du suivi du développement de la desserte gazière y compris dans les communes nouvellement desservies ;
• du recueil des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers relevant du régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

Pour en savoir plus :