Réglementation
Une loi
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « loi Bachelot »), crée les CLIC dans son article 2 ; cet article a été retranscrit à l’article L.125-2 du code de l’environnement.
Un décret
Le décret d’application (prévu à cet article L.125-2) a été publié au Journal Officiel le 4 février 2005 : décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation ; ce décret a été retranscrit dans le code de l’environnement (partie réglementaire) aux articles D.125-29 à D.125-34.
Une circulaire ministérielle
Une circulaire ministérielle d’application du décret a été adressée aux préfets de départements le 26 avril 2005.
Les Textes
Ces textes peuvent être obtenus sur AIDA
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Code de l’environnement
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articles D.125-29 à D.125-34
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articles L.123-1 à L.123-3
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article L.125-2
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article R.125-9 à R.125-14
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article L. 515-8
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article L. 515-15
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article L. 515-22
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article L. 515-26
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décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
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article 3
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article 38
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arrêté du 10 mai 2000
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