Cette loi cadre, parue le 30 décembre 1996 vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun.
Elle rend obligatoire la surveillance de la qualité de l'air sur le territoire national et en confie la charge à l'Etat. Celle-ci doit être mise à la disposition de l'ensemble de la population.
Elle définit trois types de plans, compatibles entre eux, qui devront permettre de fixer des objectifs au niveau régional et d'imposer des mesures coercitives au niveau local.
De plus, elle préconise la mise en place de mesures d'urgence en cas de dépassements du seuil d'alerte pour certains polluants. Cette partie est traitée dans l'item suivant "pics de pollution".
Ensuite, elle intègre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l'urbanisme et dans les études d'impact relatives aux projets d'équipement.
Enfin, elle définit des mesures techniques et fiscales pour réduire la consommation d'énergie et limiter les sources d'émission.
Cette loi est dorénavant intégrée dans le code de l'environnement au sein du livre II titre II.

Le décret n°98-360 modifié d'application de la loi sur l'air définit des objectifs de qualité et des valeurs limites à respecter sur tout le territoire national pour sept polluants que sont : le dioxyde de soufre, les particules en suspension, le dioxyde d'azote, l'ozone, le plomb, le monoxyde de carbone et le benzène.
L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de ces substances au moyen d'un dispositif technique dont la mise en oeuvre est confiée à des organismes agréés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Ceux-ci sont régis en tant qu'associations par la loi "1901". Ils associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement et de consommateurs, ainsi que des personnalités qualifiées.
Ils exercent un rôle essentiel dans la communication de l'information sur la qualité de l'air ambiant au public.
En Haute-Normandie, cette surveillance est réalisée depuis 1973-74 par les deux associations ALPA et REMAPPA, maintenant associées sous le label AIR NORMAND.
> Consulter le site internet du réseau Air Normand

Le décret n°98-362 du 6 mai 1998 définit les modalités d'application des plans régionaux pour la qualité de l'air.
Ils doivent réaliser une évaluation de l'état environnemental et sanitaire régional vis à vis de la pollution atmosphérique. Cet état des lieux doit déboucher sur la définition d'orientations permettant de respecter les objectifs de qualité.
L'élaboration de ces documents est réalisée sous la responsabilité de l'Etat et en collaboration avec tous les acteurs régionaux : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, représentants des diverses activités contribuant à la pollution atmosphérique, associations de protection de l'environnement et de consommateurs, personnalités qualifiées.
La plan régional pour la qualité de l'air de Haute-Normandie a été approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2001.
> Consulter le site internet du PRQA de Haute-Normandie

La circulaire du 8 novembre 1999 définit les modalités d'application des plans de déplacements urbains.
Ces plans sont à réaliser dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ils définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains, pour allier les besoins de mobilité et de facilité d'accès avec la protection de l'environnement et de la santé.
L'élaboration de ces documents est effectuée sous la responsabilité de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, en collaboration avec les services de l'Etat, les représentants des professions et des usagers du transport, les associations de protection de l'environnement.
En Haute-Normandie, ces plans sont au nombre de quatre : deux obligatoires relatifs à la communauté d'agglomération de Rouen et à celle du Havre, les deux autres étant à l'initiative des communautés d'agglomération d'Elbeuf et d'Evreux.

Le décret n°2001-449 du 25 mai 2001 définit les modalités d'application des plans de protection de l'atmosphère.
Ces plans sont à réaliser dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans toutes les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances fixées par le décret 98-360 modifié, dépasse ou risque de dépasser sa valeur limite.
Après réalisation d'un état des lieux de la situation actuelle, ils devront préconiser des mesures coercitives pour ramener toutes les concentrations mesurées en dessous de leurs valeurs limites.
L'élaboration de ces documents est effectuée sous la responsabilité de l'Etat, et en collaboration avec tous les acteurs locaux : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, représentants des diverses activités contribuant à la pollution atmosphérique, associations de protection de l'environnement et de consommateurs, personnalités qualifiés.
En Haute-Normandie, ces plans sont au nombre de trois : un concernant l'agglomération de Rouen, un concernant l'agglomération du Havre et un concernant la zone de Port-Jérôme. Ils ont été approuvés par arrêté préfectoral du 26/02/2007.
> Consulter l'état d'avancement sur le site internet PPA de Haute-Normandie