Le terme de granulats marins désigne des matériaux minéraux qui sont extraits du fond de l’océan. L'exploitation de cette ressource peut représenter une alternative à l'exploitation des matériaux alluvionnaires à terre. Au delà de l’impact qu’elle peut engendrer sur les milieux marins, elle suppose la cohabitation avec les autres activités déjà présentes ou projetées dans la Manche (trafic maritime, pêche, exploitation de parcs éoliens, passage de câbles sous-marins).

Le rattachement des granulats marins au Code Minier

La différence entre mines et carrières ne réside pas dans la localisation en surface ou en profondeur, des travaux. La désignation de mine ou de carrière est en réalité associée au type des matériaux exploités. C’est l’article 2 du Code Minier qui donne la liste des matériaux dont l’intérêt économique justifie que leur exploitation relève du Code Minier.

Contrairement aux substances de carrières dont le propriétaire des terrains conserve la possession, c’est l’État qui est seul habilité à concéder le droit exclusif d’exploiter un gisement de type minier qu’il soit situé ou non sur un domaine public.

Au-delà de ceux mentionnés explicitement par l’article 2 du code, d’autres gisements peuvent être soumis à l’application du Code Minier par un texte spécifique. C’est la cas des granulats marins dont le statut juridique a été défini par la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 qui indique que « la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines ».

Différents titres miniers

• Le permis exclusif de recherche (PER) qui permet à son titulaire de réaliser des explorations et essais de dragage de façon à définir les zones propices à l'exploitation et préciser l'impact des dragages sur le milieu. Ce titre donne également une exclusivité au titulaire pour demander ensuite une concession sur les zones concernées. Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines.

• La concesssion qui donne un droit exclusif d'exploiter un gisement dans une zone définie. Son octroi fait l'objet d'un décret en conseil d'Etat.

D'autre part, l'ouverture des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation instruite par le préfet du département concerné.

Dans ce domaine, la DRIRE a en charge l’instruction des demandes de titres miniers et l’inspection des exploitations en activité tout comme l’inspection du travail.

Textes spécifiques aux Granulats Marins

Logigramme procédure d'octroi d'une concession
Logigramme procédure d'octroi d'un permis exclusif de recherche
Logigramme procédure d'octroi d'un demande d’ouverture de travaux