| SITES MINIERS :
|
La
notion de mine La différence entre mines et carrières ne réside pas dans la localisation en surface ou en profondeur, des travaux. La désignation de mine ou de carrière est en réalité associée au type des matériaux exploités. C’est l’article 2 du Code Minier qui donne la liste des matériaux dont l’intérêt économique justifie que leur exploitation relève du Code Minier. Contrairement aux substances de carrières dont le propriétaire des terrains conserve la possession, c’est l’État qui est seul habilité à concéder le droit exclusif d’exploiter un gisement de type minier qu’il soit situé ou non sur un domaine public. Au-delà de ceux mentionnés explicitement par l’article 2 du code, d’autres gisements peuvent être soumis à l’application du Code Minier par un texte spécifique. C’est le cas des granulats marins dont le statut juridique a été défini par la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 qui indique que « la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines ». Les activités de la DRIRE en matière de mines en Basse-Normandie sont essentiellement liées à la gestion des anciens sites miniers («après mines») et aux Granulats Marins. Enjeux de l’après minesParadoxalement, bien que bon
nombre de sites soient arrêtés depuis de longues
années, l’après mines, qui vise à traiter
les risques et nuisances résultants des anciennes
activités minières, est une discipline très
récente.
En effet, la prise de conscience des enjeux liés à l’après mines et de l’ampleur des désordres qui pourraient en résulter (inondations, effondrements, fontis, affaissements) date des années 90 et a abouti à la réforme du Code Minier introduite par la loi du 30 mars 1999. Précédemment, l'acceptation de la renonciation d'une concession valait quitus à l'exploitant de la bonne réalisation des travaux de fermeture, notamment la mise en sécurité du site. La réforme a introduit une responsabilité illimitée dans le temps de l'exploitant. Par ailleurs, en cas de défaillance de l'exploitant, c'est désormais l’État qui assume la charge de la réparation des dommages, de la surveillance et de la prévention des risques miniers. En particulier, le préfet a la possibilité de prescrire la réalisation de Plans de Prévention des Risques Miniers. Cette décision
s’explique par le constat que bien souvent, le
propriétaire des terrains qui récupère la
maîtrise et la responsabilité du sous-sol une fois le
titre minier renoncé, tout comme les collectivités
concernées, n’avaient pas les moyens d’assumer les
études et travaux éventuellement nécessaires
à la mise en sécurité des sites. D'autre part, il
est en général préférable de traiter les
éventuels problèmes liés à l'après
mine d'une façon globale sur chaque exploitation dont les
travaux peuvent concerner de nombreux propriétaires
différents.
Principaux textes relatifs à l’après mines Situation en Basse-Normandie La région compte 34 anciens titres miniers d'exploitation. La dernière mine de fer bas normande située à Soumont a stoppé ses activités en 1989. Au dela de ces titres dits "d'exploitation" que sont les concessions et les permis d'exploitation et qui n'ont pas tous fait l'objet de travaux d'extraction, la région compte également des permis exclusifs de recherche, titre permettant de réaliser des investigations en vue d'identifier un gisement ainsi que des minières et des "vieux travaux" qui correspondent à des travaux d'ampleur réduite. Si la plupart des exploitations concernaient le fer, la région a aussi compté deux anciennes mines de charbon, une mine de mercure et une de plomb argentifère. La DRIRE de Basse-Normandie a entamé la réalisation d’études d’aléas concernant les anciens permis miniers de la région. Elles permettront de définir précisément les risques qui pourraient résulter de ces anciennes exploitations. Ces études aboutiront, pour les zones où cela sera nécessaire, à la mise en place de Plans de Prévention des Risques Miniers. |